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Programme De Protection De Paiement De Prêts - Foire Aux Questions
Ces questions fréquemment posées et leur réponse ont pour but de vous aider à déterminer si le Programme de protection de paiements de prêts (PPPP) répondra à vos besoins. Cette FAQ s'applique seulement aux clients résidant dans toutes les autres provinces du Canada, à l'exception du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le certificat d’assurance au https://transglobalinsurance.ca/fr/assurance/autre/ ou au https://transglobalinsurance.ca/fr/assurance/autre/
Q: Qu’est-ce que Le Programme de Protection de Paiements de Prêts?
R : Le PPPP est un régime d'assurance optionnel complet offert aux clients dont la demande de prêt Parachute a été approuvée et soumise à Trans Global Insurance Company et à Trans Global Life Insurance Company, et qui ont demandé la protection, accepté de payer la prime et qui continuent de payer la prime en temps opportun.
Q: Qu’est-ce que le PPPP couvre?
R : Si vous êtes admissible, le PPPP offre les protections suivantes en lien avec votre compte de prêt Parachute :
Protection en cas de perte d’emploi involontaire :
si vous perdez votre emploi, la protection pourrait effectuer jusqu'à 12 mois de paiements, en fonction de votre fréquence de paiement, afin de rembourser votre solde impayé Parachute. Cette protection s'étend également aux travailleurs autonomes.
Protection en cas d’invalidité :
si vous devenez invalide et êtes incapable de travailler, la protection pourra effectuer jusqu'à 12 mois de paiements afin de rembourser votre solde impayé Parachute.
Protection pour maladie grave* :
si vous ou votre conjoint êtes atteints d'une maladie grave pour la première fois et survivez à ce premier diagnostic pendant au moins 30 jours, la protection versera à Parachute un montant égal au solde impayé dû à la date du premier diagnostic de la maladie grave, jusqu'à un maximum de 25 000 $.
Protection en cas de décès ou mutilation**:
à la réception d’une preuve irréfutable du décès ou de la mutilation de vous ou de votre conjoint(e), survenant après la date d’entrée en vigueur et pendant que vous êtes couvert par la Police, la protection paiera Parachute en votre nom un montant d’assurance équivalent au solde impayé de votre prêt Parachute à la date du décès ou de la mutilation jusqu’à concurrence de 25 000 $. Si le décès ou la mutilation de vous ou de votre conjoint(e) survient simultanément, une seule prestation sera versée.
**La prestation pour maladie grave ne sera versée qu'une seule fois. Lorsque vous êtes simultanément invalide et involontairement sans emploi ou involontairement sans emploi en tant que travailleur autonome, vous avez droit à des prestations en vertu d’une seule protection.
**Avant l'âge de 65 ans (71 ans en Colombie-Britannique), le Programme de protection de paiement de prêts n'exige pas que le décès soit dû à des circonstances accidentelles. À partir de l'âge de 65 ans (71 ans en Colombie-Britannique), le PPPP offre une protection seulement si le décès résulte de circonstances accidentelles et le décès doit survenir dans les 90 jours suivant l'accident.
Q: Qui est admissible pour la protection?
R :
• Un emprunteur principal de prêt Parachute
• Un résident canadien
• Une personne âgée d’au moins 18 ans.
Q: Qui est couvert?
R :
• Les protections Vie, Mutilation et Maladie grave sont offertes à l’emprunteur principal du prêt et à son conjoint(e).
• Les protections Invalidité et Perte d’emploi involontaire sont seulement offertes à l’emprunteur principal du prêt.
• L’emprunteur principal du prêt est l’individu dont le nom apparaît en premier sur le contrat de prêt Parachute (l’« Emprunteur »).
Q: Combien coût le PPPP?
R : Le coût du programme de protection de paiement de prêt est calculé en multipliant le taux de prime de 10 % par le montant habituel de votre paiement de capital et intérêts, plus les taxes applicables, payables toutes les deux semaines ou chaque mois, comme indiqué dans votre contrat de prêt Parachute. Si le solde de votre prêt est nul, le montant de la prime à payer sera nul.
Q: Quelles sont les exclusions ou les conditions de la protection?
R : Les exclusions générales de la protection incluent :
• blessure volontaire;
• tentative de suicide;
• abus de drogues, d'alcool ou de solvants;
• violation ou tentative de violation de la loi constituant un acte criminel;
• service militaire, guerre déclarée ou non, toute contamination nucléaire, chimique ou biologique découlant d’un acte terroriste.
Pour plus de renseignements sur les exclusions et les conditions spécifiques à la protection, veuillez consulter le modèle de certificat d'assurance au https://transglobalinsurance.ca/fr/assurance/autre/ ou au https://www.myparachute.co/LPPP
Q: Durée prévue de l’assurance
A: Début de l'assurance
La date d'entrée en vigueur du Programme de protection de paiement de prêts est la date à laquelle Trans Global Insurance Company et Trans Global Life Insurance Company reçoivent votre demande d'assurance.
A: Fin de l'assurance
Au premier des événements suivants :
• La date de paiement suivante après que l'assuré ou l’entreprise a reçu la demande écrite du débiteur assuré de mettre fin à la protection d'assurance.
• La date qui tombe trente et un (31) jours après la date à laquelle le débiteur assuré a été avisé, par l'assuré ou l'entreprise, de la résiliation de la présente police.
• La date à laquelle le contrat de financement du débiteur assuré est résilié.
• La date à laquelle le débiteur assuré est en retard de plus de trente jours (30) dans tout paiement des sommes dues au titre de son compte.
Toutefois, l'assurance prend fin pour tous les assurés en cas de décès. Consultez l’attestation d'assurance au https://transglobalinsurance.ca/fr/assurance/autre/ ou au https://www.myparachute.co/LPPP pour plus de renseignements.
Q: Puis-je annuler?
R : Le Programme de protection de paiement de prêts est optionnel et vous pouvez l’annuler à tout moment. Si vous résiliez dans les 30 premiers jours, les primes que vous avez payées vous seront remboursées. Si vous annulez à tout moment après 30 jours, vous n'aurez droit à aucun remboursement de prime facturée.
Q: Que se passe-t-il si j’ai déjà une autre assurance?
R : Le PPPP est conçu pour compléter toute protection existante en payant en plus de toute autre couverture que vous pourriez avoir.
Q: Comment puis-je faire une réclamation?
R : Pour faire une réclamation, veuillez contacter Trans Global Insurance par les moyens suivants :
• Par téléphone au 1 844 930-6022, entre 8 h et 17 h (HNR)
• Par courriel : clientcare@transglobalinsurance.ca
• Par avis écrit à TRANS GLOBAL INSURANCE GROUP, 16930 114 Avenue, Suite 275, Edmonton, Alberta T5M 3S2
Q: Comment puis-je faire une plainte?
R : Pour faire une plainte, suivez les étapes suivantes :
• Si, pour toute raison, vous n'êtes pas satisfait de la résolution d'une question ou d'une insatisfaction, veuillez composer le 1 844 930-6022 entre 8 h et 17 h (HNR), du lundi au vendredi.
• Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de traitement des plaintes de l'assureur, veuillez consulter le site Web de Trans Global Insurance pour prendre connaissance des procédures de résolution des plaintes, qui se trouvent au : https://transglobalinsurance.ca/fr/resolution-des-plaintes/
Q: À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions sur le programme de protection de paiements de prêts?
R : Pour toutes questions à propos de cette protection d’assurance, veuillez communiquer avec Trans Global Insurance au 1 844 930-6022.